Mentions Légales
(1) La conception du projet respecte les dispositions des articles 3 à 6 de la loi “Grenelle 1” du 3 août 2009 relatives à la Réglementation Thermique (RT) 2012, qui ont pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 65 kWhEP/m2/an en moyenne nationale. Démarche visant l’obtention du label, validée à l’achèvement de la résidence.
(2) La certification NF Habitat est attribuée par l’organisme certificateur Cerqual et l’Afnor. Elle certifie que l’ensemble de la construction d’un immeuble, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, respecte certains critères liés à la qualité de service et d’exécution. Démarche visant l’obtention de la certification, validée à l’achèvement de la résidence.
* Pour connaître les détails et conditions de la compensation financière versée par VINCI Immobilier en cas de non-respect du délai de livraison fixé dans l’acte de vente, hors retard du réservataire, retards liés à des troubles ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence ( troubles résultant d’hostilités, attentats, révolutions, cataclysmes ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence en application de la loi n° 55.385 du 3 avril 1955) ou résultant d’une menace sanitaire ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence sanitaire (en référence aux articles L 3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique), rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente. Cette compensation financière est calculée dès le 1er jour de retard prorata temporis, sur une base annuelle de 3% du prix de vente TTC du bien concerné (le cas échéant parking inclus), pouvant aller jusqu’à 5% du prix TTC du bien, rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente. Pour connaître les détails et conditions de la remise par VINCI Immobilier de chèques cadeaux, jusqu’à 2 000 euros TTC, en cas de non levée des réserves dans un délai de 60 jours (90 jours le cas échéant) et d’accessibilité totale au bien immobilier concerné : rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente.
Informations juridiques
Société éditrice : VINCI Immobilier
Hébergement : VINCI Immobilier
Développement : VINCI Immobilier
Graphisme et ergonomie : VINCI Immobilier
Droit applicable : le site est soumis au droit français
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Dispositions diverses
Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente.
Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant.
A défaut d'accord entre les parties, le réservataire est informé que le réservant relève de l’Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr/.
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